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AUTRES DÉMANCHES

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Conditions requises pour les deux requérants

être majeurs
justifier de leur identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport,     carte  de séjour)
fournir une preuve de domiciliation commune (chéquier, relevé d'identité bancaire,     quittance EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale...).

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CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Le certificat d'hérédité peut être délivré dans la commune de résidence du défunt ou dans la commune de résidence de l'héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement présent pour signer le document. Il n'est valable que pour le recouvrement d'une somme n'excédant pas 35 000 F, en l'absence de toute disposition testamentaire.

Pièces à fournir

livret de famille du défunt
acte de naissance du défunt
acte de décès, s'il n'est pas porté sur le livret de famille
livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.

En l'absence de l'un de ces documents, seul un notaire est habilité à effectuer des recherches généalogiques.

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INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
- Vous venez d'avoir 18 ans, ou vous aurez 18 ans au plus tard le 28 février de l'année prochaine
- Vous venez d'arriver à Taulignan
- Vous avez changé d'adresse sur Taulignan

Vous avez jusqu'à fin décembre pour vous présenter à la Mairie pour vous inscrire sur les listes électorales.

Pièces à fournir

carte nationale d'identité ou passeport,
justificatif de domicile ou de résidence (quittance de loyer, d'électricité, de     téléphone…).

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RECENSEMENT MILITAIRE

Le nouveau service national concerne les garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et les filles nées à partir du 1er janvier 1983.
Tout citoyen âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile ou au Consulat s’il réside à l’étranger, muni du livret de famille ou d’un acte de naissance et de sa carte nationale d’identité (et celle de ses parents). Le représentant légal peut effectuer cette démarche à sa place.
Depuis 1999, les garçons et les filles nés à partir du 1er janvier 1983 se font recenser dans leur mois d’anniversaire.
Une attestation de recensement est remise, ainsi qu’un livret d’information sur ce nouveau service national.

Pièces à fournir

carte d'identité nationale en cours de validité
livret de famille

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PERMIS DE CONDUIRE

Pièces à fournir
Présenter le document provisoire et éventuellement un chèque si première présentation du permis de conduire.

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CARTE GRISE

Pièces à fournir

demande remplie et signée par le titulaire du document
pièce d'identité
justificatif de domicile de moins de trois mois
contrôle technique à jour
certificat de vente
chèque
enveloppe timbrée en RAR

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