Ajouter aux favoris
Contact
Météo


CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Qui peut déposer la demande
Le demandeur lui-même, ou son représentant légal s'il s'agit d'un enfant mineur.
Si le demandeur est un mineur ou un incapable majeur, il doit être accompagné de son représentant légal.
La présence du demandeur est obligatoire, dès l'âge de 13 ans, pour une prise d'empreinte digitale.
Si le demandeur souhaite mandater un tiers pour le retrait de sa carte d'identité, il doit établir une procuration lors du dépôt de son dossier au guichet.

Comment remplir la demande

De la manière la plus lisible possible, en lettres capitales d'imprimerie et à l'encre noire.
Seule la fiche et, le cas échéant, l'autorisation parentale sont à remplir par le demandeur préalablement au dépôt de son dossier.
La signature du talon détachable placé en page 3 doit être effectuée au guichet de dépôt.

Pièces à fournir

Le formulaire (seule la page 1 est à remplir)

Les cartes informatisées de couleur bleue sont renouvelées sans qu'il soit nécessaire de produire un document d'état civil (sauf en cas de perte ou de vol). C'est notamment le cas pour les changements d'adresse ou d'état civil. Le livret de famille et un justificatif de domicile suffisent.

Un extrait d'acte de naissance

Les personnes majeures nées en France doivent demander un extrait d'acte de naissance comportant leur filiation complète à la mairie de leur lieu de naissance.
Les personnes majeures nées à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires placés autrefois sous administration française au service central de l'état-civil : 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Cette dernière demande peut être effectuée par Minitel (3615 code FRANCEMONDE).
Le livret de famille ne peut suffire car le lieu de naissance des parents n'y figure pas.

Le livret de famille, lorsque le demandeur est un mineur

Dans tous les cas concernant un mineur, son représentant légal doit compléter et signer l'autorisation figurant en page 1 du formulaire et justifier qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur en produisant :
- Pour des parents mariés non séparés ou des enfant reconnus par un seul parent : livret de famille sur lequel est porté l'état civil du mineur (original + copie).
- Pour des parents séparés ou divorcés ou des enfants naturels pour lesquels une décision de justice été rendue : livret de famille + dispositif du jugement définitif fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale (originaux + copies).
- Pour des familles naturelles lorsque la demande concernant le ou les enfants est présentée par le père : livret de famille + pièces attestant de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
- Pour des parents décédés ou déchus de leurs droits parentaux : livret de famille + décision judiciaire désignant le tuteur (originaux + copies).

L'ancienne carte nationale d'identité

Deux photographies d'identité sur fond clair et neutre, récentes, identiques, de face, tête nue au format 35 x 45 mm. Les photocopies ou reproductions par scanner ne sont pas acceptées.

Une pièce justificative du domicile récente (original + copie)

A titre d'exemple
- la dernière quittance d'EDF/GDF, ou d'assurance du logement,
- la dernière facture de téléphone (poste fixe) ou un certificat d'imposition ou de non-imposition,
- un titre de propriété.

En cas d'hébergement, le dossier devra être complété
- par une attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
- par sa pièce d'identité,
- par son justificatif d'adresse
Les enfants majeur habitant chez leurs parents sont considérés comme hébergés.

Pièces à fournir en cas de perte ou de vol
Une déclaration de perte ou un récépissé de plainte pour vol (original + copie)

En cas de perte ou de vol, une pièce officielle avec photographie (permis de conduire, passeport...) est demandée pour identification.
Seuls les services de police ou de gendarmerie enregistrent le vol ou la perte de pièce d'identité.

Un document prouvant la nationalité française (original + copie)

Document prouvant la nationalité française (cette rubrique concerne le demandeur né à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger ou étrangers).
Le livret de famille ne peut être admis sans production d'une pièce complémentaire justifiant de la nationalité française.
Si l'acte de naissance du demandeur ne permet pas de déterminer sa nationalité, il pourra être invité à produire un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance, ou, selon le mode d'acquisition de la nationalité française, un décret, une déclaration, une manifestation de volonté ou plusieurs documents administratifs prouvant la possession d'état de français (ancienne carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans + ancien passeport même périmé ou carte d'électeur ou livret militaire ou carte d'appartenance à la fonction publique française).

Haut de la page

Retour sommaire "Démarches Administratives"



 
© Mairie de Taulignan - Conception et réalisation