FICHES D'ETAT CIVIL

Suppression des fiches d'état civil
Suite au décret n° 2000 -1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont désormais supprimées.

Les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie lisible du document figurant dans la liste suivante :

livret de famille régulièrement mis à jour,
carte nationale d'identité en cours de validité,
passeport en cours de validité,
carte d'ancien combattant ou d'invalide de guerre ou d'invalide civil,
copie ou extrait de l'acte de naissance.


Retour sommaire "Démarches Administratives"



 
© Mairie de Taulignan