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ACTES DE MARIAGE

Les conditions à respecter
Formalités à accomplir
Dispositions particulières
Enfant à légitimer
Demande de copie d'acte de mariage

LES CONDITIONS A RESPECTER
Il faut que les candidats au mariage remplissent les conditions suivantes.
  • Que l'un des époux ait son domicile ou sa résidence dans la commune où sera célébré le mariage.
  • L'homme doit être âgé de 18 ans. Cette âge est ramené à 15 ans pour la femme (puberté légale) sauf dispense du Procureur de la République, pour motifs graves (en principe grossesse...).
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct légitime ou naturel, sauf dispense du Président de la République dans certains cas graves. Le mariage est interdit entre parents et alliés en ligne directe, entre frères e sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, entre adopté et adoptant, entre enfants adoptifs.
  • Etre célibataire ou dégagé d'un précédent mariage par décès ou divorce. La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier que 300 jours à dater de la date officielle de séparation pour les divorcées ordonnance de résidence séparée, ou à partir du lendemain de la date du décès du conjoint, pour les veuves. Lorsque le divorce résulte de la conversion d'une séparation de corps, le mariage est possible dès le lendemain du jugement. La production d'un certificat médical de non grossesse abroge ce délai. Une dispense peut être accordée par le Président du Tribunal de grande instance.
  • Pour les mineurs, le consentement des parents est obligatoire. Les père et mère s'il s'agit d'un enfant légitime, soit verbalement le jour de la célébration, soit par acte authentique devant un notaire ou un officier d'état civil (celui du lieu de mariage ou du domicile du parent concerné). S'il s'agit d'un enfant naturel, le père et la mère si la filiation est établie à leur égard, ou le parent à l'égard duquel la filiation a été établie. Le dissentiment entre le père et la mère emporte consentement, à condition d'être constaté, soit verbalement, soit par acte authentique. En cas de décès du père et de la mère, le consentement est donné par les grands-parents des deux lignes. A défaut, par le conseil de famille. Pour les enfants adoptés, il est donné par l'adoptant ou les adoptants.
  • Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
  • Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du Ministère de l'Intérieur doit être requise.

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LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR
Préalablement à la célébration du mariage, une publication des bans aura lieu à la porte de la mairie du lieu de mariage. Si un des futurs époux réside dans une autre commune, la même publication y aura lieu. La durée de l'affichage est de 10 jours francs, le 1er jour n'étant pas compris dans ce délai.
La production des pièces suivantes est exigée, un mois à l'avance, dans le cadre de la constitution du dossier.
  • Un certificat médical prénuptial, daté de moins de 2 mois à partir du dépôt du dossier.
  • Une copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois, au jour du mariage. Lorsque l'intéressé est né dans un territoire d'outre mer, le délai est de 6 mois. Pour les Français nés à l'étranger, il convient de s'adresser au Ministère des affaires étrangères - Service central de l'état civil - 44941 - NANTES Cedex 9.
  • Une justification du domicile ou de la résidence établie notamment par la production d'un titre de propriété, d'une quittance de loyer, de gaz, de téléphone.
  • La présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) est exigée.
  • Un certificat du notaire, s'il a été fait un contrat de mariage.
  • S'il s'agit d'un majeur en tutelle : certificat du psychiatre, autorisation du père et de la mère ou à défaut de l'un ou de l'autre ou autorisation du conseil de famille.
  • S'il s'agit d'un majeur en curatelle : autorisation du curateur ou à défaut autorisation du juge des tutelles.

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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Lorsque l'un des futurs époux n'a pas la nationalité française.
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance émanant du lieu de naissance accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé par la Cour d'appel.
  • Les réfugiés et apatrides doivent s'adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (45, rue Maximilien Robespierre - 94126 - FONTENAY SOUS BOIS), qui leur établira une copie d'acte de naissance et un certificat de capacité matrimoniale.
  • Un certificat de capacité matrimoniale délivré part le consulat du pays d'origine.
  • Pour les célibataires : un certificat de célibat, établi par le lieu de naissance ou du dernier domicile connu à l'étranger.
  • Pour les divorcés : une copie du jugement de divorce ainsi que le certificat attestant que la décision présente un caractère définitif. Ces documents seront traduits par un traducteur agréé par la Cour d'appel.
  • Une attestation de non remariage sera exigée.
  • Lorsque le futur conjoint étranger est domicilié ou réside à l'étranger, une demande de publication doit être formulée par l'intéressé aux autorités locales.

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ENFANTS A LÉGITIMER
Dans le cas où les futurs époux auraient à légitimer des enfants nés avant le mariage projeté, il est indispensable qu'ils préviennent, lors de la constitution du dossier, le service de l'état civil concerné. Ils devront produire une copie de l'acte de naissance de ces enfants. Les enfants reconnus par leur deux parents, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de ceux-ci.

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COPIES ET EXTRAITS D'ACTES DE MARIAGE
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son propre acte de mariage.

L'ascendant, le descendant de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies intégrales en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée.

Toute autre personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage indiquant, sans autre précision, l'année, le jour de mariage, les noms et prénoms, date et lieux de naissance des époux. Cet extrait reproduit également les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que, le cas échéant, les mentions de divorce et de séparation de corps.

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