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PERMIS DE CHASSER

La Loi du 27 décembre 1974 a subordonné la délivrance du permis de chasser à l'admission à un examen pour toutes les personnes n'ayant pas déjà été titulaires d'un permis de chasser avant la campagne 1974-1975.
Cet examen est organisé par le Ministère de l'Agriculture qui transmet à la mairie les formulaires d'inscription et en détermine la date qui est annoncée par voie de presse.
Trois sessions sont organisées chaque année pour tout candidat âgé de 15 ans à la date de la session.
L'imprimé retiré à la mairie doit être ramené au service deux mois avant la date d'examen choisie.

Conditions requises pour les nouveaux chasseurs
résider sur la commune
  remplir la demande (imprimé rose)
justifier son état civil (carte nationale d'identité, carte de séjour en cours de validité, extrait de naissance, livret de famille)
  fournir deux photographies d'identité
  établir un chèque du montant de la taxe fixé par la Préfecture (chèque postal, bancaire ou     mandat-lettre)
  présenter l'attestation de réussite à l'examen
  fournir l'autorisation parentale pour les enfants mineurs.

Conditions requises pour les anciens chasseurs
résider sur la commune
remplir la demande (imprimé rose)
présenter l'ancien permis
fournir deux photographies d'identité
justifier son état civil (carte nationale d'identité, carte de séjour en cours de validité, extrait de       naissance, livret de famille)

Visa et validation du permis de chasser
Le visa ne peut être délivré qu'aux personnes âgées de plus de seize ans. Trois options de visas sont possibles.

visa départemental
visa bi-départemental
visa national

Pièces requises

demande de visa (imprimé bleu)
attestation d'assurance (art. 366 bis du Code rural)
timbre de la Fédération de chasse acheté au Crédit Agricole
pour les gardes-champêtres, gardes-chasse ou gendarmes, une autorisation de leur autorité    respective.

Duplicata du permis de chasser (en cas de vol ou de perte de l'original)
remplir une demande de duplicata (imprimé marron),
une photo d'identité,
un chèque ou un mandat (voir montant sur le formulaire),
plus, si la campagne est ouverte, une redevance spéciale (recette municipale), ainsi qu'un    double de l'attestation d'assurance si le visa a été délivré par une autre commune.

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